Article L113-3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L113-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 décembre 2010 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 77
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 12 novembre 2021 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 28
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (en vigueur)
• Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (en vigueur)
• Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie [mentionnée à l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles] (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-828 du 19 août 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (V)
• Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1411-59 (V)
• Code de procédure civile - art. 1216-3 (V)