Article L114-3-1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

Carte de l'article L114-3-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 6 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (M)