Article L115-2-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L115-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D115-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)