Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L115-2-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
IdentifiantLEGIARTI000028779077
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L115-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
2. Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
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