Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L115-3

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (6)

  • Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité (abrogé)
  • Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)
  • Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
  • Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
  • Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (VT)
  • Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 12 bis (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 4 (V)
  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 8 (V)
  • Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
  • Décret n°2014-274 du 27 février 2014 (V)
  • Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
  • Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2023-133 du 24 février 2023 - art. 1
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD)
  • Code de l'énergie - art. L121-32 (V)
  • Code de l'énergie - art. L121-5 (V)
  • Code de l'énergie - art. L122-6 (V)
  • Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab)
  • Code de l'énergie - art. R121-26 (VD)
  • Code de l'énergie - art. R124-16 (V)
  • Code de la consommation - art. L121-87 (VT)
  • Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V)
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