Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L115-3
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
Carte de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 6 mars 2007 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 17 avril 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 19
- Rédaction du 19 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 32
- Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
- Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 35
Décrets liés (6)
- Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité (abrogé)
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)
- Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
- Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (30)
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)
- Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab)
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (VT)
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 12 bis (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 3 (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 4 (V)
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 8 (V)
- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
- Décret n°2014-274 du 27 février 2014 (V)
- Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1
- Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
- Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V)
- Décret n°2023-133 du 24 février 2023 - art. 1
- Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
- Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD)
- Code de l'énergie - art. L121-32 (V)
- Code de l'énergie - art. L121-5 (V)
- Code de l'énergie - art. L122-6 (V)
- Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab)
- Code de l'énergie - art. R121-26 (VD)
- Code de l'énergie - art. R124-16 (V)
- Code de la consommation - art. L121-87 (VT)
- Code de la consommation - art. L224-3 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V)