Article L115-3 historique

Historique de l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 17 avril 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 19
• Rédaction du 19 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 32
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 35

Décrets liés (6)

• Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des observatoires régionaux du service public de l'électricité (abrogé)
• Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (abrogé)
• Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
• Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)
• Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie (en vigueur)
• Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)