Article L115-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article L115-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R115-5 (V)