Article L116-3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L116-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 1 () JORF 1er juillet 2004
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels (abrogé)
• Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-9 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R741-48 (VD)