Article L117-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L117-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 146 () JORF 19 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab)
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 152 (V)
• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (V)