Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L117-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
IdentifiantLEGIARTI000042919678
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L117-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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