Article L117-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 58 (V) JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 23 février 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion (en vigueur)
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (en vigueur)
• Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)
• Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 5
• Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-6 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-7 (V)