Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L118-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L118-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (V)
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