1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L118-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037649943
Texte parentLEGITEXT000006074069
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