Article L121-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

Carte de l'article L121-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 2 avril 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 30 (VD)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD)