Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L121-13
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000030957748
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L121-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.
Nota : Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
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