Article L121-18

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L121-18 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 avril 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006