Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L121-18

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre II : Compétences
  4. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  5. Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
IdentifiantLEGIARTI000006796525
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L121-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 avril 2006)Légifrance →

1. Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006796525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.