Article L121-19

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L121-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 52 () JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R121-17 (VT)