Article L122-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L122-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (4)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (en vigueur)
• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 2-6 (Ab)
• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 5
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
• Code des transports - art. L4521-1 (VD)
• Code des transports - art. R4521-1 (V)