Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L122-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article L122-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12; Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (V)