Article L123-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L123-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)