Article L123-9

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L123-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)