Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L123-9
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre III : Organisation administrative
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006796555
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L123-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 138 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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