Article L132-10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L132-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L560-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L560-3 (V)