Article L134-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L134-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V)