Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L134-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux.
Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale
IdentifiantLEGIARTI000033458983
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L134-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 124-2 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
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