Article L134-2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L134-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 85
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 9 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 9 juin 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12; Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (en vigueur)
• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°70-322 du 13 avril 1970 - art. 8 (V)
• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 16 (VD)
• Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (MMN)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (V)