Article L134-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12; Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)