Référencearticle L134-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le juge judiciaire connaît des litiges :
2. 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
3. 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
4. 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
5. 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 (ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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