Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les mots : « la juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L. 134-1 » sont remplacés par les mots : « la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « et devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie du département en ce qui concerne la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
4. 3° Le 2° de l'article L. 134-3, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est complété par les mots : «, et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 » ;
5. 4° A l'article L. 241-9, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
6. 5° Le VII de l'article L. 542-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L122-4, art. L134-2, art. L134-3, art. L241-9, art. L542-4