Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L134-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article L134-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
Décrets liés (1)
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M)