Article L14-10-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 12 février 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 14 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 8 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 18 novembre 2009 fixant pour 2009 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
• ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 18 octobre 2015 - art. 2 (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
• Code du travail - art. L212-16 (VT)
• Code du travail - art. L3133-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)