1. Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
2. 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;
4. 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ;
5. 3° Des produits divers, dons et legs ;
6. 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 14-10-1 du présent code.
Numérotation : Avant le 12 février 2005, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l’article 8 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.