RattachementChapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IdentifiantLEGIARTI000006682289
Texte parentJORFTEXT000000809647
Référencearticle 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6
4. Code général des collectivités territoriales
5. Art. L3332-2
6. V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
9. Art. 8, art. 10, art. 13
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