Article L14-10-6

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2005-102 2005-02-11 art. 55 I, III JORF 12 février 2005
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 55
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 10 (V)
• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 27 (V)
• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 18 (VD)
• Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 5 bis (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-39 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40-1 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1-1 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-23 (V)