Article L14-10-6 historique

Historique de l'article L14-10-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2005-102 2005-02-11 art. 55 I, III JORF 12 février 2005
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 55
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)