Article L14-10-7-2

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2015 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-7-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 14 mai 2022 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 98 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1 (T)