Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L14-10-7-2
Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2015 au 14 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IdentifiantLEGIARTI000031721856
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L14-10-7-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :
2. 1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
3. 2° Des objectifs de qualité ;
4. 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
5. 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14-10-5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2.
6. A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7.