Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 bis, intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » comprenant les articles suivants :
2. 1° L'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4. b) Au 2°, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du même code » ;
5. 2° L'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
6. a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
8. 3° L'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
9. a) Au 1° du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
10. b) Au 2° du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
11. c) Au 3° du III, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
12. d) Au cinquième alinéa du IV, après la référence : « L. 247-5 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
13. e) Au premier alinéa du V, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
14. 4° L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
15. a) Au 1°, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
16. b) Au 2°, après la référence : « L. 281-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
17. c) Au 3° :
18. -au a, après la référence : « L. 232-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
19. -au b, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
20. -au d, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
21. d) Au 4°, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
22. 5° L'article L. 14-10-5-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
23. a) Le I est ainsi modifié :
24. -au premier alinéa, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
25. -au second alinéa, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
26. b) Au II, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
27. 6° L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
28. a) Le I est ainsi modifié :
29. -au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
30. -au d du 1°, après la référence : « L. 262-9 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
31. -au 2°, après la référence : « L. 232-4 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et la référence : « L. 14-10-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-9 » ;
32. b) Au II, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
33. 7° L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-12 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
34. a) Au I, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
35. b) Au second alinéa du II, après les mots : « à l'article L. 245-1 », lors de leur la première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés par les mots : « au même article » lors de leur deuxième occurrence ;
36. c) Le III est ainsi modifié :
37. -au a, après les mots : « à l'article L. 245-1 » lors de leur première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés lors de leur seconde occurrence par les mots : « au même article » ;
38. -aux c et d, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
39. -au e, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
40. 8° L'article L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-13 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
41. a) Au I, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-8 » et « L. 223-12 » ;
42. b) Le II est ainsi modifié :
43. -au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
44. -au deuxième alinéa, la référence : « L. 14-10-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
45. -au troisième et au quatrième alinéas, après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
46. c) Au III, après la référence : « L. 146-4-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
47. 9° L'article L. 14-10-7-1-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale et les références : « L. 14-10-6 », « L. 14-10-7 » et « L. 14-10-7-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 », « L. 223-12 » et « L. 223-13 » ;
48. 10° L'article L. 14-10-7-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
49. a) Au 3°, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
50. b) Au 4°, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » et après la référence : « L. 233-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
51. c) Au dernier alinéa, les références : « L. 14-10-6 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « L. 223-12 » ;
52. 11° L'article L. 14-10-7-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-16 du code de la sécurité sociale et après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ».
53. II.-Après la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Perte d'autonomie » comprenant un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :
54. « Art. L. 241-6-2.-Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
55. « 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
56. « 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
57. « 3° Des produits divers, dons et legs ;
58. « 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5. ».
59. III.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-12 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-14 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-16
- Code de la sécurité sociale. : art. L223-5, art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13, art. L223-14, art. L223-15, art. L223-16
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-4
Divisions : Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L241-6-2
Divisions : Section 3 bis : Perte d'autonomie ; Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie