RattachementChapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000051285383
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L223-14 du Code de la sécurité sociale (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 14 mai 2022, ce texte figurait à l'article L14-10-7-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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