Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046808945
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L223-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
2. Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.
3. II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Numérotation : Avant le 14 mai 2022, ce texte figurait à l'article L14-10-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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