RattachementChapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000049391407
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L223-16 du Code de la sécurité sociale (version du 15 décembre 2024)Légifrance →
1. La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Avant le 14 mai 2022, ce texte figurait à l'article L14-10-7-3 du Code de l'action sociale et des familles (ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.