Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 1er : Généralités
Section 3 bis : Perte d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046813028
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L241-6-2 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
2. 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
3. 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
4. 3° Des produits divers, dons et legs ;
5. 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
6. 5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
7. 6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
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