Article L14-10-7-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.

Carte de l'article L14-10-7-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)