Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L14-10-7-3
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IdentifiantLEGIARTI000042684267
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L14-10-7-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
Nota : Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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