Article L146-10

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-32 (V)
• Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L143-9-1 (VT)