Article L146-11

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011.

Carte de l'article L146-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2005 au 31 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)