Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L146-11
Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006796674
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L146-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
2. 1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;
3. 2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;
4. 3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
5. Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
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