Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L146-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015.
Carte de l'article L146-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.