Article L146-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L146-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 février 2005 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
• Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. (abrogé)
• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)
• Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D146-29-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L582-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-16 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R146-19 (V)
• Code de l'éducation - art. D351-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-34 (V)